Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité <span class="miseenevidence">dès 50 ans</span> si vous êtes reconnu <span class="miseenevidence">atteint d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante" target="_blank">maladie professionnelle provoquée par l'amiante</a></span>, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Vous relevez du ministère chargé de la défense
• Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511671" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
• Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511668" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Vous relevez du ministère chargé de la mer
• Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000033691691" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
• Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000029350000" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à <span class="valeur">65 %</span> de cette rémunération de référence.

Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut être, ni inférieur à <span class="valeur">1 351,30 €</span> brut par mois, ni inférieur à <span class="valeur">1 325,19 €</span> brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42068">terme échu</a> par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> et à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40036">RAFP</a> sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31257">CSG</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31258">CRDS</a>.

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 60 ans.</span>

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 65 ans</span> même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité <span class="miseenevidence">dès 50 ans</span> si vous êtes reconnu <span class="miseenevidence">atteint d'une <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante" target="_blank">maladie professionnelle provoquée par l'amiante</a></span>, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Vous relevez du ministère chargé de la défense
• Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511671" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
• Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511668" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Vous relevez du ministère chargé de la mer
• Vous travaillez ou avez travaillé dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000033691691" target="_blank">établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère</a>, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
• Vous avez exercé, pendant ces périodes, une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000029350000" target="_blank">fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans.</span>

Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.

Le montant de l'allocation est égal à <span class="valeur">65 %</span> de cette rémunération de référence.

Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut être, ni inférieur à <span class="valeur">1 351,30 €</span> brut par mois, ni inférieur à <span class="valeur">1 325,19 €</span> brut par mois.

Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42068">terme échu</a> par votre dernier employeur public.

L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36488">SRE</a> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> et à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40036">RAFP</a> sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.

L'allocation spécifique est également soumise à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31257">CSG</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31258">CRDS</a>.

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 60 ans.</span>

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 65 ans</span> même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.