Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Vérifié le 14/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la date du 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>).

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicules de catégorie L</a>) : motos, scooters, quads...

À noter

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicules de catégorie L</a>) suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F328"><LienInterne LienPublication="F328" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960
Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

La date du 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> varie selon sa date d'immatriculation.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1<Exposant>re </Exposant>mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit être réalisé en 2025.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.
Le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit être réalisé en 2026</MiseEnEvidence>.
Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1<Exposant>re</Exposant> mise<Exposant/> mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5<Exposant>e </Exposant>anniversaire de leur 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation.

Attention :

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

Vérifiez auprès du centre qu'il est agréé pour le contrôle technique d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation…
Équipements de freinage
Direction
Visibilité
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Essieux, roues, pneus, suspension
Châssis et accessoires du châssis
Autre matériel : <MiseEnEvidence/>klaxon (avertisseur sonore)…
Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôle technique entraîne un résultat :

Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a> est valable 3 ans.

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Délai pour faire la contre-visite

Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :

Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où faire la contre-visite ?

Vous pouvez faire la contre-visite dans le <MiseEnEvidence>centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique</MiseEnEvidence> où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Points contrôlés lors de la contre-visite

Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

Durée de validité de la contre-visite favorable

En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
Date du contrôle
Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de validité du contrôle
Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centre de contrôle et du contrôleur
Identification du véhicule
Kilométrage relevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
Mesures réalisées

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21029">demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé</a>.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation<Expression/>.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12914"><LienInterne LienPublication="F12914" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Code de la route : article L323-1

Obligation d'effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : articles R323-23 à R323-27

Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (article R323-27)
Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant le code de la route et le décret n° 2021-1062 relatifs au contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Contrôle technique d'un 2,3 roues : quels sont les véhicules concernés ?

Contrôle technique d'un 2,3 roues : quelles sont les exceptions ?

Quand faire le 1er contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Où se rendre pour le contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Où s’adresser ?

Quel est le prix du contrôle technique pour un 2,3 roues ?

Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Quel est le résultat du contrôle technique d'un 2,3 roues ?

Contrôle technique favorable d'un 2,3 roues : quelle durée de validité ?

Contrôle technique défavorable d'un 2,3 roues : quand faire la contre-visite ?

Délai pour faire la contre-visite

Documents à présenter en contre-visite

Où faire la contre-visite ?

Où s’adresser ?

Points contrôlés lors de la contre-visite

Durée de validité de la contre-visite favorable

Contrôle technique d'un 2,3 roues : que mentionne le procès-verbal ?

Comment prouver que le contrôle technique d'un 2,3 roues a été fait ?

Procès-verbal du contrôle technique

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Quelles amendes et sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?

Comment faire un recours si vous contestez le résultat du contrôle technique ?

Textes de référence

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Documents à présenter en contre-visite

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Comment prouver que le contrôle technique d'un 2,3 roues a été fait ?

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