Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qu'est-ce que la discrimination ?

Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62708">personne physique</a>), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Discrimination par un particulier
Discrimination par un agent public

La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62708">physique </a>ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">morale</a>) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1642">Travail</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14750">Accès au logement</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1642">
Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

À noter

Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de <LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion

La discrimination peut être directe ou indirecte :

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Néanmoins, si le représentant d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a> commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62708">personnes physiques</a> risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € <MiseEnEvidence/>d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a> encourt une amende égale à 225 000 €.
Elle risque également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62708">personne morale</a> encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.
Elle risque également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

La discrimination peut viser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62708">personne physique</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion

La discrimination peut être directe ou indirecte.

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

À noter

Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F510">sanction disciplinaire</a>.
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- 75 000 € d'amende.
Il risque également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

Code pénal : articles 225-1 à 225-4

Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Code pénal : article 131-39

Peines complémentaires pour une personne morale
Code pénal : article 432-7

Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Code pénal : article 432-17

Peines complémentaires pour un agent public

Questions ? Réponses !

Et aussi

Discrimination au travail

Justice
Discrimination au logement

Justice

Pour en savoir plus

Test de discrimination : méthodologie du testing

Défenseur des droits
Paris la nuit sans discrimination

Préfecture de police de Paris

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)