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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez <span class="miseenevidence">officialiser l'accord</span> que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.
Dans cet écrit, vous fixez <span class="miseenevidence">amiablement</span> les <span class="miseenevidence">mesures relatives aux enfants communs</span>.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez <span class="miseenevidence">concubins</span>, <span class="miseenevidence">partenaires de Pacs </span>ou même<span class="miseenevidence"> mariés</span>. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3133">Exercice de l'autorité parentale</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a> (chez un parent ou alternée)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement</a> du parent qui n'a pas la garde
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">Pension alimentaire.</a>
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a></span>.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La <span class="miseenevidence">procédure d'homologation</span> se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Vérifié le 26/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez <span class="miseenevidence">officialiser l'accord</span> que vous avez trouvé avec l'autre parent en rédigeant une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.
Dans cet écrit, vous fixez <span class="miseenevidence">amiablement</span> les <span class="miseenevidence">mesures relatives aux enfants communs</span>.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez <span class="miseenevidence">concubins</span>, <span class="miseenevidence">partenaires de Pacs </span>ou même<span class="miseenevidence"> mariés</span>. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3133">Exercice de l'autorité parentale</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a> (chez un parent ou alternée)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement</a> du parent qui n'a pas la garde
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">Pension alimentaire.</a>
À noter
Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a></span>.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Cerfa n° 16139*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
À savoir
Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.
La <span class="miseenevidence">procédure d'homologation</span> se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parents.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> sauf si vous prenez un avocat.
À savoir
Les mesures concernant les enfants ne sont pas définitives car la situation des parents ou des enfants peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Les parents peuvent décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
