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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois commence le 1<Exposant>er</Exposant> samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

    Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5<Exposant>e</Exposant> week-end du mois et le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois suivant.

    Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

  • L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1<Exposant>er</Exposant> lundi de l'année. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end de l'année est un week-end impair.

  • Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

    Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

  • Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

    Si rien n'est prévu, il est <span class="miseenevidence">d'usage </span>que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, <span class="miseenevidence">quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends</span>.

    Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Si un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a>, il est d'usage que <span class="miseenevidence">ce jour fasse partie du week-end</span>.

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 29 mars 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Mercredi 25 décembre 2024

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Jeudi 26 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Si le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.

      Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

    • L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : <span class="miseenevidence">le système des week-ends ne s'applique plus</span>.

      Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

      La première semaine des vacances <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

  • Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

    Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

    • Moitié des vacances scolaires
    • Mois de juillet ou mois d'août
    • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

    La première semaine des vacances d'été <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

    Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1<Exposant>er</Exposant> week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

    Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas tenir compte</span> du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois commence le 1<Exposant>er</Exposant> samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

    Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5<Exposant>e</Exposant> week-end du mois et le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois suivant.

    Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

  • L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1<Exposant>er</Exposant> lundi de l'année. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end de l'année est un week-end impair.

  • Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

    Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

  • Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

    Si rien n'est prévu, il est <span class="miseenevidence">d'usage </span>que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, <span class="miseenevidence">quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends</span>.

    Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Si un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a>, il est d'usage que <span class="miseenevidence">ce jour fasse partie du week-end</span>.

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 29 mars 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël

Mercredi 25 décembre 2024

2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël

Jeudi 26 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024

Fête du Travail

Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Si le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.

      Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

    • L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : <span class="miseenevidence">le système des week-ends ne s'applique plus</span>.

      Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

      La première semaine des vacances <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

  • Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

    Le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

    • Moitié des vacances scolaires
    • Mois de juillet ou mois d'août
    • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

    La première semaine des vacances d'été <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

    Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1<Exposant>er</Exposant> week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.

    Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas tenir compte</span> du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
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Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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