Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vérifié le 20/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

Le droit de visite et d'hébergement( <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66139">DVH</a>) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

À savoir

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent

- Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.
 En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>
 Droit de visite et d'hébergement
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">Contribution à son entretien et son éducation.</a>
 Cette convention parentale peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64476">force exécutoire</a>.
 L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide du formulaire CERFA suivant.
 
 Formulaire
 Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
 
 Cerfa n° 16139*01
 
 Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
 
 Formulaire annexe :
 
 Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
 
 Modèle de convention parentale - Résidence alternée
 
 Ce formulaire présente également des modèles de convention.
 Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
- Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.
 En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a>
 Droit de visite et d'hébergement
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">Contribution à son entretien et son éducation.</a>
 Cette convention parentale peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64476">force exécutoire</a>.
 L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide du formulaire CERFA suivant.
 
 Formulaire
 Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
 
 Cerfa n° 16139*01
 
 Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
 
 Formulaire annexe :
 
 Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
 
 Modèle de convention parentale - Résidence alternée
 
 Ce formulaire présente également des modèles de convention.
 Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
- Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> établie par les avocats.
- Dans le cadre de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">procédure de divorce judiciaire</a>, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
 Vous pouvez être d'accord sur le droit de visite et d'hébergement de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
- En cas de désaccord vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiateur familial</a> pour tenter de trouver un accord.
 En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
 Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :
 
 Formulaire
 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
 
 Cerfa n° 11530*11
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
 
 Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 À savoir
 
 dans certaines juridictions, le recours à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> est obligatoire avant de saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant).
- Dans le cadre de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">procédure de divorce judiciaire</a>, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
 Des demandes de mesures provisoires c'est-à-dire l'organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce peuvent être formulées dès l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> en divorce.
 Elles peuvent porter sur les points suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">Exercice de l'autorité parentale</a>
 Fixation de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">résidence</a>, et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">Contribution à son entretien et son éducation.</a>
 
 À savoir
 
 Vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiateur familial</a> pour tenter de trouver un accord.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66139">DVH</a>, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10479">demandant à être entendu</a> par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives...).

Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires
1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66139">DVH</a> élargi).

Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet...).

La convention parentale, le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiateur familial</a>.

Sinon, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

La convention parentale, le jugement ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

Quand <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11389">l'un des parents déménage</a>, il doit prévenir l'autre.

Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.

Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66139">DVH</a> soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiateur familial</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)...

À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a>.
<MiseEnEvidence>L'homologation </MiseEnEvidence>par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> <MiseEnEvidence>est conseillée</MiseEnEvidence> pour lui donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64476">force exécutoire</a>.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14736">honoraires</a> de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.

Attention :

dans certaines juridictions, le recours à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> est obligatoire avant de saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant).

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62628">convention</a> est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

Vous pouvez aussi demander au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.
Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11182">main-courante</a>. Vous pouvez aussi <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>.
Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1191">non-représentation d'enfant</a>. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.
Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.
Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour qu'il statue à nouveau sur ce droit.
Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.
À noter
Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :
- l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiateur familial</a> pour qu'il lui fasse comprendre l'importance de respecter les horaires prévus
- qu'un délai de prévenance soit mis en place par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.
Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66139">DVH</a>.
Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie.

À savoir

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">juge pour enfant</a> peut également se voir saisi.

Le droit de visite et/ou d'hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42412">ordonnance de protection</a> prononcée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
Code civil : articles 515-9 à 515-13

Mesures de protection des victimes de violences
Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité
Autorité parentale en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité
Violences conjugales

Justice

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance

Ministère chargé de la santé

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Qu'est-ce que le droit de visite et/ou d'hébergement ?

Comment le droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment s'exerce le droit de visite et/ou le droit d'hébergement ?

Quel parent assure les trajets lors des droits de visite et d'hébergement ?

Quel parent prend en charge les frais de transport lors des droits de visite et d'hébergement ?

L'enfant peut-il être confié à un tiers pendant le droit de visite et d'hébergement ?

Que se passe-t-il en cas de changement de domicile d'un des parents ?

Le droit de visite et d'hébergement peut-il être modifié ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le droit de visite et d'hébergement doit-il être exercé ?

Que faire en cas de litige pour exercer le droit de visite et/ou d'hébergement ?

Textes de référence