Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.

À savoir

Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.

2 hypothèses sont possibles :

Votre enfant peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1329">résider au domicile de chacun des parents de façon alternée</a>. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">droits de visite et d'hébergement</a> (par exemple 1 week-end sur 2).

À savoir

À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.

C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.

Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10479">demandant à être entendu par le juge</a>.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?

La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.

- Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
 Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> rédigée par vos avocats.
- Dans le cadre de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">procédure de divorce judiciaire</a>, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
 Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a>.
<MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</MiseEnEvidence> pour donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Attention :

Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :

Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent

À savoir

L'enfant mineur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50738">capable de discernement</a> peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10479">demander à être entendu par le juge</a> pour donner son avis.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11389">informer préalablement l'autre parent</a> de votre déménagement.

En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.

Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.

À savoir

Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a>.
<MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</MiseEnEvidence> pour donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du<MiseEnEvidence> lieu du parent qui a la résidence de</MiseEnEvidence> l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Intervention du juge aux affaires familiales

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Textes de référence

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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?

Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?

Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?

Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?

Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Services en ligne et formulaires

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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