Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.

La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).

La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.

À savoir

La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.

La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">convenir de sa résidence</a>. Vous pouvez décider d'une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.

Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
<MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</MiseEnEvidence> pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l'intérêt de l'enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">divorce contentieux</a>, vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Vous devez envoyer ou déposer la requête au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire <MiseEnEvidence>du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.</MiseEnEvidence>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire<MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Vous pouvez à tout moment demander à changer de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18785">mode de garde</a> pour une garde alternée.

Pour cela, vous devez résider à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.

Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
<MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</MiseEnEvidence> pour donner <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire<MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l'intérêt de l'enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">médiation familiale</a> pour trouver un accord.
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Attention :

Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire<MiseEnEvidence/> pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Formulaire

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

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