Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l'administration.

À savoir

Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

L'absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1<Exposant>ers</Exposant> versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5<Exposant>e</Exposant> du montant de votre pension.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours,
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35382">légitime</a>.

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Le délai de préavis débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

À savoir

Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24436">CAP</a>. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur.

L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

La date de votre cessation de fonction est <MiseEnEvidence>fixée par votre collectivité </MiseEnEvidence>employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Le délai de préavis débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

À savoir

L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31192">CNRACL</a> si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

À savoir

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Lettre de démission de la fonction publique

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

À savoir

La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours,
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

À savoir

La date de votre cessation de fonction est <MiseEnEvidence>fixée par votre collectivité </MiseEnEvidence>employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

À savoir

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

À savoir

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

À savoir

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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