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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.

 Attention :

La durée légale de travail de 35 heures par semaine <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>.

La durée habituelle de la journée d'accueil est de <span class="miseenevidence">9 heures</span>.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, <span class="miseenevidence">tous contrats de travail confondus</span>.

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à <span class="miseenevidence">45 heures par semaine</span>. Elle est fixée par la <span class="miseenevidence">convention collective nationale</span> des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord <span class="miseenevidence">écrit</span>.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

 À noter

Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :

  • Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
  • Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien <span class="miseenevidence">d'au moins 11 heures de suite</span>, tous contrats de travail confondus.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

Le temps de repos total a donc une <span class="miseenevidence">durée minimale de 35 heures</span>.

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le <span class="miseenevidence">dimanche</span>. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, <span class="miseenevidence">le jour de repos est le même pour tous les employeurs</span>.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée <span class="miseenevidence">plus de 6 jours de suite</span> lors d'une même semaine.

 À noter

Si l'enfant est <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> confié <span class="miseenevidence">le jour de repos hebdomadaire</span>, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de <span class="valeur">25 %</span> ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.

En cas de <span class="miseenevidence">situations exceptionnelles ou imprévisibles</span>, des heures peuvent être effectuées, <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span>, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

  • Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des <span class="expression"><span class="miseenevidence">heures complémentaires</span></span><MiseEnEvidence/>.

    Les <span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> peuvent donner lieu à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">majoration de salaire</a> si le contrat le prévoit.

     À noter

    Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a>.

    Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">taux de majoration</a> de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).

  • Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

    • Lorsque les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

      Un délai de prévenance de <span class="miseenevidence">2 mois</span> minimum doit être respecté.

      Les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

    • Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle

      L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

La réglementation diffère selon que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">jour férié</a> est le 1<Exposant>er</Exposant> mai ou un autre jour férié.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> s'il tombe un<span class="miseenevidence"> jour habituel</span> d'accueil de l'enfant.

    L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>.

  • Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

    En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre les parties.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.

 Attention :

La durée légale de travail de 35 heures par semaine <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>.

La durée habituelle de la journée d'accueil est de <span class="miseenevidence">9 heures</span>.

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, <span class="miseenevidence">tous contrats de travail confondus</span>.

La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à <span class="miseenevidence">45 heures par semaine</span>. Elle est fixée par la <span class="miseenevidence">convention collective nationale</span> des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord <span class="miseenevidence">écrit</span>.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

 À noter

Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :

  • Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
  • Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien <span class="miseenevidence">d'au moins 11 heures de suite</span>, tous contrats de travail confondus.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

Le temps de repos total a donc une <span class="miseenevidence">durée minimale de 35 heures</span>.

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le <span class="miseenevidence">dimanche</span>. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, <span class="miseenevidence">le jour de repos est le même pour tous les employeurs</span>.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée <span class="miseenevidence">plus de 6 jours de suite</span> lors d'une même semaine.

 À noter

Si l'enfant est <span class="miseenevidence">exceptionnellement</span> confié <span class="miseenevidence">le jour de repos hebdomadaire</span>, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de <span class="valeur">25 %</span> ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.

En cas de <span class="miseenevidence">situations exceptionnelles ou imprévisibles</span>, des heures peuvent être effectuées, <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span>, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

  • Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des <span class="expression"><span class="miseenevidence">heures complémentaires</span></span><MiseEnEvidence/>.

    Les <span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> peuvent donner lieu à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">majoration de salaire</a> si le contrat le prévoit.

     À noter

    Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a>.

    Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">taux de majoration</a> de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).

  • Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

    • Lorsque les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

      Un délai de prévenance de <span class="miseenevidence">2 mois</span> minimum doit être respecté.

      Les périodes <span class="miseenevidence">non travaillées</span> ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

    • Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle

      L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

La réglementation diffère selon que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12812">jour férié</a> est le 1<Exposant>er</Exposant> mai ou un autre jour férié.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> s'il tombe un<span class="miseenevidence"> jour habituel</span> d'accueil de l'enfant.

    L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>.

  • Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

    En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre les parties.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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