Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Divorce : procédure de partage des biens

Vérifié le 15/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).

Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire

Pour partager, il faut faire la liquidation<Expression/>, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

À noter

la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.

Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36328">règles de liquidation et partage</a> dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52937">liquidation</a> du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2164">notaire</a>. Dans ce cas, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">acte authentique</a> de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

À savoir

si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54770">publicité foncière</a> de 1,10 %.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

À noter

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

S'ils n'ont que des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">biens meubles</a>, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Le juge peut :

Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.

Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.

Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.

À noter

La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54770">publicité foncière</a> de 1,10 %.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15018">honoraires</a>.

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial
Code civil : article 255

Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2

Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code civil : articles 835 à 839

Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376

Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363

Procédure en cas de partage judiciaire
Code civil : articles 251 à 253

Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Code civil : articles 263 à 265-2

Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268

Attribution préférentielle d'un bien (article 267)
Code général des impôts : article 746

Taxe de publicité foncière

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Famille - Scolarité

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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