Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Vérifié le 14/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.

Communauté
Séparation de biens
Communauté universelle

Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.

Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).

Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.

Pour partager, il faut faire la liquidation<Expression/>, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Si les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.

- Le domicile conjugal est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32877">bien indivis</a>, il ne rentre pas dans la communauté.
 Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre.
 Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien.
 La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">l'acte authentique</a> signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.
 Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
- Le domicile conjugal est un bien propre.
 L'époux qui a acquis le bien avant mariage reste l'unique propriétaire.
 Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
 À noter
 dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
Le domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
- Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
 Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1038">soulte</a>.
 La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.
 Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32877">bien indivis</a>. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
- Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
 À noter
 dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
- Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.
 Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
 À noter
 dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Épargne

Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds.

L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.

Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2413">compte bancaire personnel</a>, ouvert au nom d'un seul époux.

Attention :

l'intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.

L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.

Crédits

Les crédits personnels sont les suivants :
- Crédits souscrits avant le mariage
- Crédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour lesquels la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidarité</a> ne joue pas
Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contracté, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
- Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
- Crédit immobilier
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.

Dettes

Les dettes personnelles sont les suivantes :
- Dettes souscrites avant le mariage
- Dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)
- Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...)
Ces dettes doivent être payées par l'époux qui les a contractées.
Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
- Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)
- Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales...
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.

L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation.

Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les époux.

Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).

Attention :

un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur la carte grise sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné.

Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.

L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.

L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.

Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée.

À savoir

celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).

Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.

Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.

Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44664">patrimoine</a> des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32877">biens indivis</a>.

Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.

Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.

Le notaire établit les éventuels comptes d'indivision, c'est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).

Le notaire détermine également les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créances</a> entre époux (par exemple la créance d'un époux qui a financé le bien personnel de l'autre époux).

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.

L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver.

Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire.

La propriété d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">bien meuble</a> (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit.

Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers acquis en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).

Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.

À savoir

l'argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.

Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.

Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1038">soulte</a>.

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...).

À savoir

quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance.

Biens mobiliers

Un bien mobilier est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32877">indivis</a> si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.

Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux.

Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).

Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.

Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.

Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :

Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis

Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance...)

Tous les biens des époux (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">immobiliers</a>, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.

Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,...)

Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.

Attention :

pensez à consulter votre contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.

Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.

Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

À noter

le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal, 2/3-1/3 par exemple.

Les règles de partage dépendent de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).

Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

Code civil : articles 1401 à 1408

Actif de la communauté
Code civil : articles 1409 à 1418

Passif de la communauté
Code civil : articles 1441 à 1491

Dissolution de la communauté
Code civil : articles 1536 à 1543

Régime de la séparation de biens
Code civil : articles 1497 à 1526

Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité
Contrat de mariage

Famille - Scolarité
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Famille - Scolarité
Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Famille - Scolarité

Et aussi

Procédure de partage

Famille - Scolarité

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)