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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Mariage en France
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
- Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
- Vous êtes actuellement pacsé
- Vous êtes déjà marié
Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span>, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a>.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
-
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
-
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
- <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
-
-
La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
<span class="miseenevidence">Le</span><span class="miseenevidence"> certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">juridiquement capable</a>.
<span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
-
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
-
-
Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.
Où s’adresser ?
-
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
-
Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span>, par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Vous devez déposer le dossier à la <span class="miseenevidence">mairie de la commune choisie</span> pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre.
Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.
Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.
Si vous êtes engagé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne
Le mariage <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1620">dissout automatiquement le Pacs</a>.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a>.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
-
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
-
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
- <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
-
-
La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
<span class="miseenevidence">Le</span><span class="miseenevidence"> certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">juridiquement capable</a>.
<span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
-
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
-
-
Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.
Où s’adresser ?
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Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
-
Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span>, par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre.
Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.
Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.
Si vous êtes déjà marié, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois</span>.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
-
Actes de mariage
-
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
-
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
-
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
-
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
-
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
-
Vérifier les documents à fournir
Simulateur
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Cour de cassation
-
Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
Sénat
-
Célébration des mariages par un conseiller municipal
Sénat
-
Notaires d'Europe
-
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Mariage en France
Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
- Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
- Vous êtes actuellement pacsé
- Vous êtes déjà marié
Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span>, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a>.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
-
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
-
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
- <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
-
-
La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
<span class="miseenevidence">Le</span><span class="miseenevidence"> certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">juridiquement capable</a>.
<span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
-
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
-
-
Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.
Où s’adresser ?
-
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
-
Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span>, par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Vous devez déposer le dossier à la <span class="miseenevidence">mairie de la commune choisie</span> pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre.
Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.
Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.
Si vous êtes engagé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne
Le mariage <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1620">dissout automatiquement le Pacs</a>.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'âge accordée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a>.
-
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.
-
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
-
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
-
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :
Simulateur
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l'original de chacun des documents</span> demandés.
<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :
- <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
- <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :
-
-
La mairie peut vous demander de fournir des <span class="miseenevidence">documents spécifiques à votre nationalité</span>.
Ces documents sont les suivants :
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
<span class="miseenevidence">Le</span><span class="miseenevidence"> certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">juridiquement capable</a>.
<span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
-
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
-
-
Si un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.
Où s’adresser ?
-
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.
-
Vous devez fournir des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span>, par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (avec mention du décès) du conjoint décédé.
<span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">Apostille</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">Légalisation</a>
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
-
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
-
Votre mariage peut être célébré <span class="miseenevidence">dans la commune</span> du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) <span class="miseenevidence">d'un parent d'un de vous 2</span>.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de ce domicile ou de cette résidence</span> daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a> ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
L'officier d'état civil <span class="miseenevidence">vous auditionne tous les 2 ensemble</span>.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander <span class="miseenevidence">également des entretiens individuels</span> avec l'un et l'autre.
Cette audition est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des <span class="miseenevidence">avis affichés à la porte de la mairie</span> par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés <span class="miseenevidence">pendant 10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.
Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>
Le jour de la célébration du mariage est <span class="miseenevidence">fixé en accord avec la mairie</span> et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Lieu
Le mariage doit être célébré <span class="miseenevidence">à la mairie</span>, dans une salle <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.
En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite <span class="miseenevidence">par le maire ou un adjoint</span>, en présence de <span class="miseenevidence">vous 2</span> et de <span class="miseenevidence">vos témoins</span>.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.
Si vous êtes déjà marié, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois</span>.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère
Attention :
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
-
Actes de mariage
-
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
-
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
-
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
-
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
-
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
-
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
-
Vérifier les documents à fournir
Simulateur
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Cour de cassation
-
Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
Sénat
-
Célébration des mariages par un conseiller municipal
Sénat
-
Notaires d'Europe
-
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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