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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 22/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au <LienInterne LienPublication="R54126" type="Sigle">Cned</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. <span class="miseenevidence">Cet accord vaut demande de bourse.</span>
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Attention :
vous devez faire une demande de bourse des collèges même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez <span class="miseenevidence">vos données d’état civil </span>(nom et prénoms, date et lieu de naissance), <span class="miseenevidence">et celles de votre concubin éventuel</span>. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
-
Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">en ligne </span><span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collègeVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*14
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*06
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 15 novembre 2024</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2024 et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*14
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Demander une bourse de collège
Téléservice
-
Formulaire
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Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Téléservice
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 22/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au <LienInterne LienPublication="R54126" type="Sigle">Cned</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. <span class="miseenevidence">Cet accord vaut demande de bourse.</span>
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Attention :
vous devez faire une demande de bourse des collèges même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.
-
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre <span class="miseenevidence">accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse</span>. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez <span class="miseenevidence">vos données d’état civil </span>(nom et prénoms, date et lieu de naissance), <span class="miseenevidence">et celles de votre concubin éventuel</span>. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
-
Vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">en ligne </span><span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Cette téléprocédure se fait sur le portail <span class="expression">Educonnect. </span>Pour faciliter vos démarches, consultez <a href="http://www.education.gouv.fr/cid117994/scolarite-services-aide-a-la-premiere-connexion-des-parents.html" target="_blank">le guide d'aide à la 1re connexion</a>.
Service en ligne
Demander une bourse de collègeVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*14
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*06
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit <span class="miseenevidence">avant le 15 novembre 2024</span>. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2024 et un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46945">RIB</a>.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas <span class="miseenevidence">d'absences injustifiées et répétées</span> dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant</a>. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire <span class="miseenevidence">2024-2025</span>, les ressources prises en compte correspondent au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> mentionné sur <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F99">l'avis d'imposition (ou de non imposition)</a> 2024 portant sur les revenus 2023</span>.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2023 |
1 | <span class="valeur">17 927 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 064 €</span> |
3 | <span class="valeur">26 201 €</span> |
4 | <span class="valeur">30 338 €</span> |
5 | <span class="valeur">34 476 €</span> |
6 | <span class="valeur">38 613 €</span> |
7 | <span class="valeur">42 750 €</span> |
8 et plus | <span class="valeur">46 886 €</span> |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2023, vous devrez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1025">fonds social collégien</a>.
Pour l'année scolaire 2024-2025, vous devez faire votre demande de bourse <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre et le 15 novembre 2024</span>.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*14
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Selon votre situation, le <span class="miseenevidence">montant trimestriel</span> pour l'année scolaire 2024-2025 sera de <span class="valeur">38 €</span>, <span class="valeur">105 €</span> ou <span class="valeur">165 €</span>.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2023 | Montants trimestriels de la bourse 2024-2025 |
1 | Moins de <span class="valeur">3 419 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">3 419 €</span> et <span class="valeur">9 691 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">9 691 €</span> et <span class="valeur">17 927 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
2 | Moins de <span class="valeur">4 208 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 208 €</span> et <span class="valeur">11 928 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">11 928 €</span> et <span class="valeur">22 064 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
3 | Moins de <span class="valeur">4 997 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">4 997 €</span> et <span class="valeur">14 164 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">14 164 €</span> et <span class="valeur">26 201 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
4 | Moins de <span class="valeur">5 786 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">5 786 €</span> et <span class="valeur">16 401 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">16 401 €</span> et <span class="valeur">30 338 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
5 | Moins de <span class="valeur">6 576 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">6 576 €</span> et <span class="valeur">18 637 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">18 637 €</span> et <span class="valeur">34 476 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
6 | Moins de <span class="valeur">7 365 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">7 365 €</span> et <span class="valeur">20 873 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">20 873 €</span> et <span class="valeur">38 613 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
7 | Moins de <span class="valeur">8 154 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 154 €</span> et <span class="valeur">23 110 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">23 110 €</span> et <span class="valeur">42 750 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> | |
8 ou plus | Moins de <span class="valeur">8 943 €</span> | <span class="valeur">165 €</span> |
Entre <span class="valeur">8 943 €</span> et <span class="valeur">25 346 €</span> | <span class="valeur">105 €</span> | |
Entre <span class="valeur">25 346 €</span> et <span class="valeur">46 886 €</span> | <span class="valeur">38 €</span> |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours administratif</a> devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">juge administratif</a>.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31460">Dasen</a>, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
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Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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