Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> à partir de 15 ans, et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21012">la conduite supervisée</a> à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2828">B</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31121">C1</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31124">C1E</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2843">C</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2846">CE</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31128">D1</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31129">D1E</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2844">D,</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2848">DE</a> du permis de conduire.

Attention :

Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2662">extension de garantie</a> peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un professionnel de la conduite routière
- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
- Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
- Ne pas avoir eu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueavec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2662">l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie</a>.

Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :

Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé
Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21112">carte grise de la remorque</a>
Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
Permis de conduire de l'accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
- 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de marchandises
- 21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)
- 21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d'une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
- 17 ans pour la catégorie B sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
- 18 ans pour la catégorie BE sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
- 18 ans pour la catégorie C sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
- 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
- 21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d'avoir obtenu le CAP agent d'accueil en autobus et autocar
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
- 17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation
- 18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À noter

Si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Code de la route : articles L211-1A à L211-7

Conduite encadrée (article L211-5)
Code de la route : articles R211-3 à R211-7

Conduite encadrée (article R211-5-2)
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à l'article D. 222-8 du code de la route et à l'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

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Permis de conduire

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Pour en savoir plus

Conduite encadrée

Legifrance

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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