Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Effets d'un Pacs

Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes lié par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

Vie commune (résidence commune et vie de couple)
Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.

À noter

Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1196">contrairement à un conjoint marié</a>.

Vous êtes tenu à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents</a> dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaire</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

À savoir

La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N156">Allocations familiales</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocations de logement</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>.

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage.

Si vous touchez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57992">pension de réversion</a>, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21819">veuve/veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Les avantages dépendent de votre situation :

Vous bénéficiez des droits suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs</a>
Jours de congé en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2278">décès de votre partenaire</a>
Obligation de l'employeur, pour la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">fixation des dates des congés</a>, de tenir compte de ceux de votre partenaire
Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

Autorisations spéciales d'absence pour assister à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F963">3 des examens médicaux obligatoires</a>, si votre partenaire est enceinte
Jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2266">congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants</a>.

À noter

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">Une convention ou un accord collectif</a> peut vous accorder des droits supplémentaires.

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">Conclusion de votre Pacs</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34545">Décès ou maladie grave de votre partenaire</a>.

Vous avez aussi droit à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants</a>.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F459">mutations</a> pour suivre votre partenaire.

Vous pouvez aussi demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">disponibilité</a>.

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">carte de séjour</a> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Ressortissant d'un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>
Suisse.

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31039">délivrance d'une carte vie privée et familiale</a>.

À savoir

Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1619">convention modificative</a>. Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

À noter

Si vous ouvrez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10412">compte bancaire joint</a>, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez conclu un Pacs après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.

Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>.

Indivision des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez choisi le régime de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Biens que vous avez créés.

À savoir

Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.

Les règles dépendent de votre situation :

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2565">titulaires du bail</a>.

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.

À savoir

Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.

Vous pouvez acheter votre logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.

Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Vous devez saisir le<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851"> tribunal du lieu où se situe l’immeuble</a>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35132">recours à un avocat</a> est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 €.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

Impôt sur le revenu
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">Droits de donation</a>.

Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.

Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.

En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rupture de votre Pacs
Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À noter

Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35120">parent isolé</a> pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">imposés en commun</a>.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32877">indivis</a>.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14205">droits de donation</a> dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">En cas de donation</a>, vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Attention :

L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.

La somme après abattement est soumise aux droits de donation.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">de l'autorité parentale</a> si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">reconnaissez</a> votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F942">sous certaines conditions</a>.

Dans un couple de femmes qui recourent à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58683">AMP</a>, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>.

À savoir

En tant que couple pacsé, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Salarié</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Chômeur indemnisé</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Bénéficiaire d'une rente</a> d'accident de travail ou de maladie professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Bénéficiaire d'une pension d'invalidité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1544">Fonctionnaire</a>.

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

À savoir

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1621">Pour le logement</a>, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

Pension de réversion

Le partenaire survivant n'a pas droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57992">pension de réversion</a>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 372 à 373-1

Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 7

Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent - Impôts - Consommation
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Impôts : je me marie, je me pacse

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Effets d'un Pacs

Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

Vie commune (résidence commune et vie de couple)
Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

À noter

Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

À savoir

La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N156">Allocations familiales</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20360">Allocations de logement</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>.

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Les avantages dépendent de votre situation :

Vous bénéficiez des droits suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs</a>
Jours de congé en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2278">décès de votre partenaire</a>
Obligation de l'employeur, pour la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">fixation des dates des congés</a>, de tenir compte de ceux de votre partenaire
Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

Autorisations spéciales d'absence pour assister à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F963">3 des examens médicaux obligatoires</a>, si votre partenaire est enceinte
Jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2266">congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants</a>.

À noter

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">Conclusion de votre Pacs</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34545">Décès ou maladie grave de votre partenaire</a>.

Vous pouvez aussi demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">disponibilité</a>.

Ressortissant d'un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>
Suisse.

À savoir

Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

À noter

Séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez conclu un Pacs après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.

Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

Indivision des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez choisi le régime de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Biens que vous avez créés.

À savoir

Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.

Les règles dépendent de votre situation :

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.

À savoir

Vous pouvez acheter votre logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.

Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

Impôt sur le revenu
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">Droits de donation</a>.

Impôt sur le revenu

Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.

En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rupture de votre Pacs
Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À noter

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">imposés en commun</a>.

Droits de donation

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Attention :

La somme après abattement est soumise aux droits de donation.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>	<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>	<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>	<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>	<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.

À savoir

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Salarié</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Chômeur indemnisé</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Bénéficiaire d'une rente</a> d'accident de travail ou de maladie professionnelle
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">Bénéficiaire d'une pension d'invalidité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1544">Fonctionnaire</a>.

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

À savoir

Pension de réversion

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 372 à 373-1

Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 7

Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent - Impôts - Consommation
Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Impôts : je me marie, je me pacse

Ministère chargé des finances

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Emploi

Forum de l’emploi

21, Mar 2025

1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

Règlement intérieur et tarifs d’accueil d’enfants et de jeunes

19, Oct 2023

Règlement Intérieur des Accueils collectifs et éducatifs de mineurs (ACEM) 2024 – 2025 Le règlement de fonctionnement des ACEM, explique les modalités d’accès des familles à ces services. Ils permettent…

Jeunesse

Actions pour la jeunesse

24, Oct 2023

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. … Lire la suite

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2018

19, Oct 2023

L’admission en en crèche, ou dans tout autre accueil collectif est conditionnée à la vaccination obligatoire Les parents des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront présenter à…

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Effets d'un Pacs

Droits et obligations des partenaires

Dettes, emprunts et achats à crédit

Aides et prestations sociales

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Perte de certaines prestations

Avantages liés au travail

Droit au séjour du partenaire étranger

Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Séparation des biens

Indivision des biens

Logement

Où s’adresser ?

Impôts

Impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Droits de donation

Enfants

Décès d'un partenaire

Capital décès

Succession

Pension de réversion

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Effets d'un Pacs

Droits et obligations des partenaires

Dettes, emprunts et achats à crédit

Aides et prestations sociales

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Perte de certaines prestations

Avantages liés au travail

Droit au séjour du partenaire étranger

Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Séparation des biens

Indivision des biens

Logement

Où s’adresser ?

Impôts

Impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Droits de donation

Enfants

Décès d'un partenaire

Capital décès

Succession

Pension de réversion

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE