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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 11/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
- Soit à s'inscrire sur les listes électorales
- Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34240">avant une date limite</a>.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
-
Le détenu peut voter par procuration :
- Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
- Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
Pour cela, il doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1604">désigner un électeur</a> (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35316">pour voter à sa place</a> le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
- La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune du domicile
- Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a>
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53206">parents jusqu'au 4e degré</a>
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1965">Justificatif de domicile ou de résidence</a>
- Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34779">justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
-
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34779">Justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :
- l'enveloppe électorale
- et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 11/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander :
- Soit à s'inscrire sur les listes électorales
- Soit à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote)
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une autre élection en particulier, il faut faire cette démarche <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34240">avant une date limite</a>.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
-
Le détenu peut voter par procuration :
- Soit lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
- Soit lorsque cette permission lui a été refusée.
Pour cela, il doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1604">désigner un électeur</a> (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35316">pour voter à sa place</a> le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
- La délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- Et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune du domicile
- Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a>
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53206">parents jusqu'au 4e degré</a>
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1965">Justificatif de domicile ou de résidence</a>
- Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34779">justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
-
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34779">Justificatif d'identité et de nationalité</a>. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification :
- l'enveloppe électorale
- et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
Le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
