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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une<span class="miseenevidence"> association familiale</span> ? Quel est son <span class="miseenevidence">rôle</span> ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association familiale est un groupe de <span class="miseenevidence">2 personnes minimum</span> qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la <span class="miseenevidence">défense </span><span class="miseenevidence">des intérêts des familles</span>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">affiliée à un mouvement familial national</span> ou <span class="miseenevidence">rester indépendante</span>.

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,... Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.

Une association familiale a pour but essentiel la <span class="miseenevidence">défense de l'ensemble des intérêts matériels</span> (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) <span class="miseenevidence">et moraux </span>(défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) <span class="miseenevidence">des familles</span>.

Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">autorité parentale</a> par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familliales,...).

Les ressources d'une association familiale sont les suivantes :

  • Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52843">Cnaf</a> et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1119">création qu’une association</a> soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une <span class="miseenevidence">union départementale des associations familiales (Udaf) </span>peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois </span>:

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une<span class="miseenevidence"> association familiale</span> ? Quel est son <span class="miseenevidence">rôle</span> ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association familiale est un groupe de <span class="miseenevidence">2 personnes minimum</span> qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la <span class="miseenevidence">défense </span><span class="miseenevidence">des intérêts des familles</span>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">affiliée à un mouvement familial national</span> ou <span class="miseenevidence">rester indépendante</span>.

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,... Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.

Une association familiale a pour but essentiel la <span class="miseenevidence">défense de l'ensemble des intérêts matériels</span> (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) <span class="miseenevidence">et moraux </span>(défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) <span class="miseenevidence">des familles</span>.

Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">autorité parentale</a> par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familliales,...).

Les ressources d'une association familiale sont les suivantes :

  • Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52843">Cnaf</a> et la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a>
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1119">création qu’une association</a> soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une <span class="miseenevidence">union départementale des associations familiales (Udaf) </span>peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois </span>:

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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