Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Permis d'aménager

Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69703">AAGV</a>) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord <span class="miseenevidence">vous renseigner auprès de votre mairie</span> pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">architecte</span> ou à un <span class="miseenevidence">paysagiste-concepteur</span>.

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63677">Remembrement</a></span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span>  du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>²</Exposant>

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

<span class="miseenevidence">Remembrement</span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

<span class="miseenevidence">Espace public</span>

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Voie</span>

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

<span class="miseenevidence">Aménagements légers,</span> nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>

    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    <span class="miseenevidence">Vous devez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>.

    Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous sont demandés :

    • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">site classé, site inscrit</a> ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">plan de situation</a> et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">plan de masse</a>, du plan des façades et des toitures et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">plan en coupe</a>.

    <span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

  • La décision de la mairie prend la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a>. Elle peut être accompagnée de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65758">prescriptions</a> particulières dont l'administration doit donner les motifs.

     Attention :

    La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a></span>.

  • Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a>) ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69826">Zac</a>)
    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a>
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

    Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

      À savoir

    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacitement</a> accordé</span>. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

     Attention :

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut <span class="miseenevidence">rejet <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a></span> de permis dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la <a href="https://cnac.entreprises.gouv.fr/cdac-organisation-et-fonctionnement" target="_blank">commission départementale d'aménagement commercial</a>
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

    Vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">recours devant le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la <span class="miseenevidence">décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a> de rejet</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

Objet et durée de l'affichage

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1988">affichage du permis d'aménager</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. En cas d'obtention d'un permis <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a>, c'est le <span class="miseenevidence">certificat de permis</span> qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a>).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a></span>. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification </a>de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 À noter

Vous pouvez également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

Le permis d'aménager a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">durée de validité</a> initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69828">DAACT</a>) de vos travaux.

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69659">PAE</a>
  • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69660">PNRAS</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69661">Pepe</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69662">PVR</a>
  • Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

  • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
  • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la <span class="miseenevidence">taxe d'aménagement</span> et la <span class="miseenevidence">redevance d'archéologie préventive</span> :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les <span class="miseenevidence">participations</span> :

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Permis d'aménager

Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 20/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69703">AAGV</a>) ou faire des travaux de terrassement ?. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord <span class="miseenevidence">vous renseigner auprès de votre mairie</span> pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence">secteur protégé</span>, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">architecte</span> ou à un <span class="miseenevidence">paysagiste-concepteur</span>.

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63677">Remembrement</a></span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span>  du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>²</Exposant>

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

<span class="miseenevidence">Remembrement</span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

<span class="miseenevidence">Espace public</span>

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Voie</span>

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

<span class="miseenevidence">Aménagements légers,</span> nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>

    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    <span class="miseenevidence">Vous devez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>.

    Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous sont demandés :

    • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47012">site classé, site inscrit</a> ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">plan de situation</a> et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">plan de masse</a>, du plan des façades et des toitures et du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">plan en coupe</a>.

    <span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

  • La décision de la mairie prend la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a>. Elle peut être accompagnée de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65758">prescriptions</a> particulières dont l'administration doit donner les motifs.

     Attention :

    La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a></span>.

  • Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a>) ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69826">Zac</a>)
    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a>
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

    Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

      À savoir

    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacitement</a> accordé</span>. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

     Attention :

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut <span class="miseenevidence">rejet <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a></span> de permis dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la <a href="https://cnac.entreprises.gouv.fr/cdac-organisation-et-fonctionnement" target="_blank">commission départementale d'aménagement commercial</a>
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

    Vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">recours devant le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la <span class="miseenevidence">décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a> de rejet</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

Objet et durée de l'affichage

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1988">affichage du permis d'aménager</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. En cas d'obtention d'un permis <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a>, c'est le <span class="miseenevidence">certificat de permis</span> qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">tacite</a>).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69789">recours</a></span>. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification </a>de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 À noter

Vous pouvez également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

Le permis d'aménager a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">durée de validité</a> initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an consécutif.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69828">DAACT</a>) de vos travaux.

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69659">PAE</a>
  • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69660">PNRAS</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69661">Pepe</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69662">PVR</a>
  • Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

  • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
  • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la <span class="miseenevidence">taxe d'aménagement</span> et la <span class="miseenevidence">redevance d'archéologie préventive</span> :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les <span class="miseenevidence">participations</span> :

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 8
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories