Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Permis de construire ou d'aménager valide

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">en cours de validité</a>. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

  À savoir

un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

  • Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">permis de construire</a> pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).

  • Dans le cas d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">permis d'aménager</a> pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*14

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

  • Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65650">ABF</a>.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

    Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

    Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65650">ABF</a>.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

     Attention :

    dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

  • Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65758">prescriptions</a>.

    La mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Si votre projet est refusé, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.

    Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Dans certaines circonstances, le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester le permis modificatif </span>qui vous a été accordé. Ils font alors un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

 À noter

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Quand le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">durée de validité</a> de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 À noter

Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. </span>Si vous effectuez une 2<Exposant>e</Exposant> demande, vous devez la transmettre <span class="miseenevidence">2 mois au moins avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation</span>.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris ont <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)</a> de vos travaux.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*11

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Formulaire annexe :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Permis de construire ou d'aménager valide

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">en cours de validité</a>. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

  À savoir

un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

  • Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">permis de construire</a> pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).

  • Dans le cas d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">permis d'aménager</a> pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*14

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre

Vous devez déposer votre dossier de permis modificatif au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

  • Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65650">ABF</a>.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

    Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

    Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65650">ABF</a>.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

     Attention :

    dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

  • Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65758">prescriptions</a>.

    La mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Si votre projet est refusé, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.

    Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Dans certaines circonstances, le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester le permis modificatif </span>qui vous a été accordé. Ils font alors un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

 À noter

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Quand le maire ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">durée de validité</a> de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 À noter

Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. </span>Si vous effectuez une 2<Exposant>e</Exposant> demande, vous devez la transmettre <span class="miseenevidence">2 mois au moins avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation</span>.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris ont <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> pour Paris une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)</a> de vos travaux.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*11

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Formulaire annexe :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Tout
      Catégories
      x
      Action sociale 16
      Actions pour la jeunesse 6
      Comptoir des associations 12
      Culture 13
      Démarches en ligne 49
      Développement durable 5
      Education 4
      Emploi 13
      Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation 12
      Environnement 2
      Jeunesse 4
      Mentions légales 4
      Nos actualités 5
      Petite enfance 8
      Renouvellement urbain 4
      Sports 10
      Sécurité 15
      Urbanisme 3
      Vie pratique 24
      Élections 5
      État-civil 8
      Partagez :
      Partagez :
      Étiquettes:
      Catégories