Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 26/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Cas général
Secteurs protégés

Les travaux qui entrainent une création de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15257">emprise au sol</a> ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36777">Agrandissement/extension</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37925">Balcon</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F620">Caravane</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Carport</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24612">Cave</a>
Combles
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Étage/niveau supplémentaire</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36961">Garage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36909">Maison individuelle (construction)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Mezzanine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F620">Mobil-home</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Pergola</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36777">Réhaussement/surélévation</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36774">Terrasse</a>
Transformation d’un garage en chambre
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36768">Véranda</a>

Travaux d'aménagement intérieur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35336">Changement de destination</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24612">Cave</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36775">Combles</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37976">Division d'un bâtiment en plusieurs lots</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Étage supplémentaire</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Mezzanine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>.

Travaux d'aménagement extérieur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31473">Appentis</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Carport</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Fenêtre/huisserie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36766">Fenêtre de toit</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36961">Garage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31473">Jacuzzi</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Ouverture</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31923">Panneau solaire au sol</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Pergola</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31404">Piscine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Porte/huisserie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36774">Terrasse</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36767">Toiture</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Volet</a>

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">morales</a> suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
- Formulaire
 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
 
 Cerfa n° 13406*14
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
 
 Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
 
 Formulaire annexe :
 
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 Formulaire
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 À noter
 En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
 Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
 Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">Plan de masse</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">Plan en coupe</a>
 Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
 Plan des façades et des toitures
 Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
 Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
 Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
 Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">Plan de masse</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">Plan en coupe</a>
 Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
 Plan des façades et des toitures
 Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
 Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
 
 Attention :
 
 Si vous êtes une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
 
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
 Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
 
 Service en ligne
 Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'environnement
- Formulaire
 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
 
 Cerfa n° 13409*14
 
 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
 
 Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
 
 Formulaire annexe :
 
 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
 
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 Formulaire
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 À noter
 En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
 Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
 Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">Plan de masse</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">Plan en coupe</a>
 Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
 Plan des façades et des toitures
 Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
 Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
 
 Attention :
 
 Si vous êtes une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
 
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
 Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
 
 Service en ligne
 Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'environnement

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer :
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">plans de situation</a> supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">plans en coupe</a> supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

La décision vous est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Refus par le maire ou sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*11

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">le site des impôts</a>.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36777">Agrandissement/extension</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37925">Balcon</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F620">Caravane</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Carport</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24612">Cave</a>
Combles
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Étage/niveau supplémentaire</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36961">Garage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36909">Maison individuelle (construction)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Mezzanine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F620">Mobil-home</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Pergola</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36777">Réhaussement/surélévation</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36774">Terrasse</a>
Transformation d’un garage en chambre
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36768">Véranda</a>

Travaux d'aménagement intérieur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35336">Changement de destination</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24612">Cave</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36775">Combles</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37976">Division d'un bâtiment en plusieurs lots</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Étage supplémentaire</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37923">Mezzanine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36776">Transformation d’un garage en chambre</a>.

Travaux d'aménagement extérieur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31473">Appentis</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Carport</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Fenêtre/huisserie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36766">Fenêtre de toit</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36961">Garage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31473">Jacuzzi</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Ouverture</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31923">Panneau solaire au sol</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36773">Pergola</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31404">Piscine</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Porte/huisserie</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36774">Terrasse</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36767">Toiture</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36762">Volet</a>

Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
- Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
 Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
 Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">Plan de masse</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">Plan en coupe</a>
 Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
 Plan des façades et des toitures
 Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
 Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
 À noter
 En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
 
 Attention :
 
 Si vous êtes une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
 
 Formulaire
 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
 
 Cerfa n° 13406*14
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
 
 Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
 
 Formulaire annexe :
 
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 Formulaire
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
 Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
 
 Service en ligne
 Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'environnement
- Formulaire
 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
 
 Cerfa n° 13409*14
 
 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
 
 Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
 
 Formulaire annexe :
 
 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
 
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
 
 Formulaire
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 À noter
 En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
 Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
 Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">Plan de masse</a>
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">Plan en coupe</a>
 Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
 Plan des façades et des toitures
 Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
 Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
 Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
 
 Attention :
 
 Si vous êtes une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
 
 Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
 Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
 
 Service en ligne
 Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'environnement

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer :
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63687">plans de situation</a> supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63748">plans en coupe</a> supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est <MiseEnEvidence/>rejetée.

Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Au cœur d'un parc national

Refus

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

Refus par le maire ou sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Où s’adresser ?

Mairie

En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*11

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*11

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66395">sites protégés</a> sont les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Code de l'urbanisme : article L111-15

Reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5

Retrait d'une décision
Code de l'urbanisme : article R*421-14

Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2

Demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Durée de validité du permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*431-2

Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12

Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38

Attestations
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7

Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Modèles d'attestation sismique
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012

Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Téléservice
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher

Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Logement
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Logement
Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Logement
Déclaration d'ouverture de chantier

Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement
Permis d'aménager

Logement
Taxe d'aménagement (TA)

Logement

Pour en savoir plus

Respecter la RE 2020 pour construire sa maison

Agence de la transition écologique (Ademe)
Ordre des architectes

Ordre des architectes
Définition et calcul de la surface de plancher

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Emploi

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1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…

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La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2018

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L’admission en en crèche, ou dans tout autre accueil collectif est conditionnée à la vaccination obligatoire Les parents des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront présenter à…

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Permis de construire

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Vérifier qui peut déposer un permis de construire

Remplir le dossier de permis de construire

Où s’adresser ?

Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Connaitre les délais d'instruction

Recevoir la décision

Autorisation

Absence de réponse

Refus

Sursis à statuer

Afficher le permis de construire sur le terrain

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Refus par le maire ou sursis à statuer

Où s’adresser ?

En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

Où s’adresser ?

Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

Durée de validité du permis de construire

Demande de prolongation

Déclarer l'ouverture du chantier

Où s’adresser ?

Déclarer l'achèvement des travaux

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Vérifier qui peut déposer un permis de construire

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Où s’adresser ?

Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

Où s’adresser ?

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Refus

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Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

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Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Permis de construire

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Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

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