Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Curatelle d'une personne majeure

Vérifié le 27/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître.

La curatelle est une mesure judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu'il est en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) et qu'il a besoin d'aide.

La mise en curatelle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...).

Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée).

La personne en curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.

La curatelle est une mesure plus légère que la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a>, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

La curatelle est mise en place uniquement si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.

Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.

Curatelle simple

La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38576"> actes d’administration</a><Expression/> ou <Expression/><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40627">actes conservatoires</a>. Par exemple : gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance.

En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15441">actes de disposition</a>. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.

Curatelle renforcée

En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

Curatelle aménagée

Il s'agit d'une curatelle dans laquelle la liste des actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur est fixée par le juge.

La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.

Demande au juge

L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes :

Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vit en couple</a>
Parent ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12901">allié</a>
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)

Documents à fournir

La demande (requête) doit comporter les documents suivants :

Identité de la personne à protéger,
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
Formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50473">cerfa n°15891</a>

À savoir

la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N144">convention de Pacs </a>ou du contrat de mariage de la personne à protéger
Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
Deux avis minimum de valeur du bien immobilier que la personne souhaite être autorisée à vendre, si ce cas est envisagé. Aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge entend le majeur et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23693">examine la requête</a>.

Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.

À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.

Le curateur est choisi <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23603">en priorité parmi les proches de la personne à protéger </a>(parent, enfant, époux(se)...).

Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.

La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :

Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration).

Le juge peut aussi désigner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10507">subrogé curateur</a> pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc (c'est-à-dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal.

En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées.

L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> peut également faire appel.

La mise en curatelle a pour effet de définir les droits de la personne protégée et du curateur.

La personne placée en curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12883">titre d'identité</a>.
La personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
La personne en curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).
La personne en curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.
Elle doit toutefois informer préalablement son curateur.
La personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15441">actes de disposition</a> (exemple : vendre un appartement).
Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur.
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.
Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge.
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur effectue les actes de gestion et peut faire procéder à un inventaire des biens de la personne à protéger.

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1429">mention marginale</a> sur l'acte de naissance.

Cette inscription permet de rendre opposable (incontestable) la décision au tiers après un délai de 2 mois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge).

La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération (la dégradation) des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible). Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*04

Accéder au formulaire (pdf - )

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :

À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical
À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
Si une mesure de tutelle remplace la curatelle
Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté
Au décès de la personne à protéger

La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes :

Personne à protéger
Époux(se), partenaire, concubin(e)
Parents
Proches
Curateur
Procureur de la République

Code civil : articles 425 à 427

Mesures de la protection juridique
Code civil : articles 428 à 432

Ouverture de la protection juridique
Code civil : article 440

Définition curatelle et tutelle
Code civil : articles 441 à 443

Durée de la mesure
Code civil : articles 467 à 472

Actes faits dans la curatelle
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2

Instruction de la demande
Code de procédure civile : articles 1222 à 1224

Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies
Code de procédure civile : article 1225

Communication du dossier au ministère public
Code de procédure civile : articles 1226 à 1229

Décisions du juge des contentieux de la protection
Code de procédure civile : articles 1230 à 1231

Notifications des décisions du juge
Code de procédure civile : article 1233

Exécution de la décision
Code de procédure civile : articles 1234 à 1235

Conseil de famille
Code de procédure civile : article 1236

Conseil de famille pour un mineur
Code de procédure civile : articles 1237 à 1238

Conseil de famille pour un majeur
Code de procédure civile : articles 1239 à 1247

Procédure d'appel
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

Inventaire
Code de procédure civile : articles 1255 à 1257

Curatelle et tutelle pour un majeur (désignation anticipée - certificat médical)
Code de procédure pénale : article R217-1

Honoraires du médecin établissant le certificat
Code de procédure pénale : article R224-2

Frais de certification
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Curatelle d'une personne majeure

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