Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse </span>d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/zones-de-revitalisation-rurale" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (<span class="expression">prêt locatif intermédiaire</span>).
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable |
| <span class="valeur">3,01 €</span> |
| <span class="valeur">2,41 €</span> |
Autres territoires | <span class="valeur">1,21 €</span> |
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 942 €</span>
<span class="valeur">27 170 €</span>
<span class="valeur">35 321 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable |
| <span class="valeur">1,21 €</span> |
Autre territoire | <span class="valeur">0,30 €</span> |
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">13 448 €</span>
<span class="valeur">24 453 €</span>
<span class="valeur">31 789 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire <span class="valeur">0,30 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de <span class="valeur">0,30 €</span>, par m<Exposant>2</Exposant> habitable.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Pour en savoir plus
-
Liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (FRR)
Legifrance
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse </span>d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/zones-de-revitalisation-rurale" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (<span class="expression">prêt locatif intermédiaire</span>).
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable |
| <span class="valeur">3,01 €</span> |
| <span class="valeur">2,41 €</span> |
Autres territoires | <span class="valeur">1,21 €</span> |
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 942 €</span>
<span class="valeur">27 170 €</span>
<span class="valeur">35 321 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
Zone géographique | Montant mensuel par m<Exposant>2</Exposant> habitable |
| <span class="valeur">1,21 €</span> |
Autre territoire | <span class="valeur">0,30 €</span> |
Vous êtes<span class="miseenevidence"> obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse</span> d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
<span class="miseenevidence">Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement</span> rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746820" target="_blank">zone FRR</a>, ou dans une zone classée <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire</a> de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">13 448 €</span>
<span class="valeur">24 453 €</span>
<span class="valeur">31 789 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer<span class="miseenevidence"> ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû <span class="miseenevidence">à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2<Exposant>e</Exposant> semestre de l'année année N.
<span class="miseenevidence">Dans un délai d'un mois</span>, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité.</span>
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter
Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50626">APL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50628">ALF</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50627">ALS</a>).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans <span class="miseenevidence">un délai d'un mois</span>.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a>. <span class="miseenevidence">Sans réponse dans un délai de 15 jours</span>, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de <span class="valeur">25 €</span>.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources <span class="miseenevidence">durant 2 années consécutives</span>, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2559">quitter votre logement (sauf exceptions)</a>.
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
- Vos ressources de l'année N <span class="miseenevidence">ou</span> vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un <span class="miseenevidence">document justificatif.</span>
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> (SH) en m<Exposant>2</Exposant>
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire <span class="valeur">0,30 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé <span class="expression">supplément de loyer de référence (SLR)</span>. Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de <span class="valeur">0,30 €</span>, par m<Exposant>2</Exposant> habitable.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Pour en savoir plus
-
Liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (FRR)
Legifrance
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
-
Action sociale8
-
Comptoir des associations8
-
Culture8
-
Démarche Qualité2
-
Démarches en ligne8
-
Développement durable5
-
Élections5
-
Emploi8
-
Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation8
-
État-civil8
-
Mentions légales4
-
Nos actualités5
-
Renouvellement urbain4
-
Sécurité8
-
Sports8
-
Urbanisme3
-
Vie pratique8