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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a> , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">50 785 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">75 903 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">99 498 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">99 498 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">99 498 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">118 795 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">118 795 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">141 339 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">141 339 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">159 045 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">159 045 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">33 857 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">66 333 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">79 197 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">94 227 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">106 031 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
-
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">50 785 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">75 903 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">91 238 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">91 238 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">91 238 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">109 289 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">109 289 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">129 376 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">129 376 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">145 590 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">145 590 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">33 857 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">72 860 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">72 860 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">86 251 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">86 251 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">97 061</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">97 061</span>
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 942 €</span>
<span class="valeur">27 170 €</span>
<span class="valeur">35 321 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">44 151 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">58 964 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">70 905 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">70 905 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">70 905 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">85 603 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">85 603 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">100 699 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">100 699 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">113 490 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">113 490 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">29 435 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">39 309 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">47 271 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">57 069 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">67 133 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">75 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">13 448 €</span>
<span class="valeur">24 453 €</span>
<span class="valeur">31 789 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">39 736 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">53 067 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">63 815 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">63 815 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">63 815 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">77 042 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">77 042 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">90 629 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">90 629 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 141 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 141 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer) Nombre de personnes à logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">26 491 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">35 378 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">42 544 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">51 362 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">60 420 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">68 094 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a> , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">61 230 €</span>
<span class="valeur">79 599 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">40 213 €</span>
<span class="valeur">73 105 €</span>
<span class="valeur">95 036 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">47 835 €</span>
<span class="valeur">86 978 €</span>
<span class="valeur">113 071 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">53 833 €</span>
<span class="valeur">97 874 €</span>
<span class="valeur">127 236 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">50 785 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">75 903 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">99 498 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">99 498 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">99 498 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">118 795 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">118 795 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">141 339 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">141 339 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">159 045 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">159 045 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">33 857 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">66 333 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">66 333 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">79 197 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">79 197 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">94 227 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">94 227 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">106 031 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">106 031 €</span>
-
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">17 194 €</span>
<span class="valeur">31 252 €</span>
<span class="valeur">40 628 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">28 026 €</span>
<span class="valeur">46 710 €</span>
<span class="valeur">60 723 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">33 688,8 €</span>
<span class="valeur">56 146 €</span>
<span class="valeur">72 990 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">36 988 €</span>
<span class="valeur">67 255 €</span>
<span class="valeur">87 431 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">43 791 €</span>
<span class="valeur">79 616 €</span>
<span class="valeur">103 501 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">49 276 €</span>
<span class="valeur">89 594 €</span>
<span class="valeur">116 472 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">50 785 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">75 903 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">91 238 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">91 238 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">91 238 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">109 289 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">109 289 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">129 376 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">129 376 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">145 590 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">145 590 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">33 857 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">50 603 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">60 826 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">60 826 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">72 860 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">72 860 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">86 251 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">86 251 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">97 061</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">97 061</span>
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 942 €</span>
<span class="valeur">27 170 €</span>
<span class="valeur">35 321 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 771 €</span>
<span class="valeur">36 285 €</span>
<span class="valeur">47 171 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">26 181 €</span>
<span class="valeur">43 634 €</span>
<span class="valeur">56 724 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">29 131 €</span>
<span class="valeur">52 678 €</span>
<span class="valeur">68 482 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">34 084 €</span>
<span class="valeur">61 969 €</span>
<span class="valeur">80 559 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">38 412 €</span>
<span class="valeur">69 840 €</span>
<span class="valeur">90 792 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">44 151 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">58 964 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">70 905 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">70 905 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">70 905 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">85 603 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">85 603 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">100 699 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">100 699 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">113 490 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">113 490 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">29 435 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">39 309 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">47 271 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">47 271 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">57 069 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">57 069 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">67 133 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">67 133 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">75 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">75 660 €</span>
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous avez à votre charge une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">13 448 €</span>
<span class="valeur">24 453 €</span>
<span class="valeur">31 789 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">19 594 €</span>
<span class="valeur">32 657 €</span>
<span class="valeur">42 454 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">23 563 €</span>
<span class="valeur">39 270 €</span>
<span class="valeur">51 052 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">26 218 €</span>
<span class="valeur">47 410 €</span>
<span class="valeur">61 634 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">30 676 €</span>
<span class="valeur">55 772 €</span>
<span class="valeur">72 503 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">62 856 €</span>
<span class="valeur">81 712 €</span>
À savoir
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
<span class="valeur">39 736 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">53 067 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">63 815 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">63 815 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">63 815 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">77 042 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">77 042 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">90 629 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">90 629 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 141 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 141 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer) Nombre de personnes à logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>
1
1 personne seule
<span class="valeur">26 491 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">35 378 €</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">42 544 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">42 544 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">51 362 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">51 362 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">60 420 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">60 420 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">68 094 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">68 094 €</span>
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
