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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Fiche pratique

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1

Classement

Désignation

Caractéristiques

A1 - 1°

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1 - 2°

Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3° bis

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1 - 3° ter

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

A1 - 3° quater

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 4°

Arme à feu à canon rayé et ses munitions

Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

A1 - 5°

Arme à feu à canon lisse et ses munitions

Le calibre des munitions est supérieur à 8.

À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

A1 - 6°

Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

A1 - 7°

Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

A1 - 8°

Système d'alimentation d'arme de poing

Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.

A1 - 9°

Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 9° bis

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.

A1 - 9° ter

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 10°

Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">l'ordre public</a> ou à la sécurité nationale.

A1 - 11°

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

A1 - 12°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Tireur sportif

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">tireur sportif</a> peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  -  3° bis.

Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

 À noter

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31664">d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A</a>, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.

Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum et une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span> maximum.

La peine de prison est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> maximum et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> maximum lorsque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> est commise en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67137">bande organisée</a>.

Le juge prononce les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes sauf décision motivée :

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
  • Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1

Classement

Désignation

Caractéristiques

A1 - 1°

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1 - 2°

Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3° bis

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1 - 3° ter

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

A1 - 3° quater

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 4°

Arme à feu à canon rayé et ses munitions

Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

A1 - 5°

Arme à feu à canon lisse et ses munitions

Le calibre des munitions est supérieur à 8.

À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

A1 - 6°

Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

A1 - 7°

Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

A1 - 8°

Système d'alimentation d'arme de poing

Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.

A1 - 9°

Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 9° bis

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.

A1 - 9° ter

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 10°

Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">l'ordre public</a> ou à la sécurité nationale.

A1 - 11°

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

A1 - 12°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Tireur sportif

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">tireur sportif</a> peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  -  3° bis.

Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

 À noter

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31664">d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A</a>, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.

Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum et une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span> maximum.

La peine de prison est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> maximum et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> maximum lorsque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> est commise en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67137">bande organisée</a>.

Le juge prononce les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes sauf décision motivée :

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
  • Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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