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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d'autorisation ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie B d'un tireur sportif.
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'armes à feu de poing</span> (revolver, pistolet) et <span class="miseenevidence">d'armes à feu d'épaule</span> (fusil, carabine) :
Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | |
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | ||
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> |
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2253">être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans</a>
- Ne pas être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Ne pas avoir sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne <span class="miseenevidence">depuis le 27 février 2024</span> après avoir créé un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61698">compte SIA</a>.
Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61712">SIA</a>.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
À savoir
Si vous avez déposé une demande d'autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n'avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l'autorisation.
-
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">officier de l'état civil</a> français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales
Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
-
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">officier de l'état civil</a> français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
-
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
-
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans </span>.
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans </span>.
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
-
-
Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> à partir de votre 1<Exposant>re </Exposant>autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
-
Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
-
Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
-
Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
-
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
- <span class="miseenevidence">Pour une arme de poing,</span> système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- <span class="miseenevidence">Pour une arme d'épaule</span>, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">3 000 cartouches</span> par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
- Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez faire votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions</a> ou faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutraliser</a> votre arme.
Vous devez faire votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Attention :
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions</a> ou faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutraliser</a> votre arme.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
- Pour toute raison <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes
- Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous dessaisir de l'arme</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.
À savoir
Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">d'infraction</a> commise en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67137">bande organisée</a>.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :
- Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
- Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation de l'arme (article R314-3)
-
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions
Et aussi
-
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
-
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
-
Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Loisirs - Sports - Culture
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Direction de l'information légale et administrative
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Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d'autorisation ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie B d'un tireur sportif.
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'armes à feu de poing</span> (revolver, pistolet) et <span class="miseenevidence">d'armes à feu d'épaule</span> (fusil, carabine) :
Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | |
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> | ||
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a> |
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
- Être majeur ou, si vous êtes mineur, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2253">être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans</a>
- Ne pas être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Ne pas avoir sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne <span class="miseenevidence">depuis le 27 février 2024</span> après avoir créé un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61698">compte SIA</a>.
Préparez les documents suivants :
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61712">SIA</a>.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
À savoir
Si vous avez déposé une demande d'autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n'avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l'autorisation.
-
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">officier de l'état civil</a> français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales
Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
-
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
- Justificatif de domicile
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">officier de l'état civil</a> français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
-
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
-
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans </span>.
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans </span>.
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
-
-
Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> à partir de votre 1<Exposant>re </Exposant>autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
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Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
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Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">15</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
-
Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :
- Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
- Catégorie B
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
-
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :
- <span class="miseenevidence">Pour une arme de poing,</span> système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
- <span class="miseenevidence">Pour une arme d'épaule</span>, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">3 000 cartouches</span> par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
- Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
- Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez faire votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions</a> ou faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutraliser</a> votre arme.
Vous devez faire votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Attention :
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions</a> ou faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutraliser</a> votre arme.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
- Pour toute raison <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes
- Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">vous dessaisir de l'arme</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> suivant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.
À savoir
Si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">d'infraction</a> commise en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67137">bande organisée</a>.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :
- Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
- Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou plusieurs armes
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation de l'arme (article R314-3)
-
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions
Et aussi
-
Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
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Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
Loisirs - Sports - Culture
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Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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