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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">catégorie C</a> et</span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 15 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 12 ans </span>peut détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 15 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">catégorie C</a> et</span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 15 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
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Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
-
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 12 ans </span>peut détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 15 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37333">dessaisissement</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisation</a>).
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
- Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
- Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>
Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
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Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51442">FINIADA</a>
- Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.