Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

Il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A </a>, sauf autorisation particulière.

Armes de catégorie A1

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1
Classement	Désignation	Caractéristiques
A1 - 1°	Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
A1 - 2°	Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement	Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1 - 3° ter	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
A1 - 3° quater	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 4°	Arme à feu à canon rayé et ses munitions	Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
A1 - 5°	Arme à feu à canon lisse et ses munitions	Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
A1 - 6°	Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm	Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
A1 - 7°	Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
A1 - 8°	Système d'alimentation d'arme de poing	Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
A1 - 9°	Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 9° bis	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
A1 - 9° ter	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 10°	Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1	L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">l'ordre public</a> ou à la sécurité nationale.
A1 - 11°	Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup	La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
A1 - 12°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

À noter

Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.

Armes de catégorie A2

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2250">catégorie B</a>.

Une arme de catégorie B peut être utilisée, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.

Il est obligatoire de créer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.

Armes utilisées pour le tir sportif

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d'arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

Armes utilisées en cas de risque professionnel

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène	Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la préfecture pour acquérir et détenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2246">arme de catégorie C</a> pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.

Il est obligatoire de créer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61698">compte SIA</a> pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisée</a>) ou C12 (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69325">arme d'alarme ou de signalisation</a>) si vous n'avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C11	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69325">d’alarme et de signalisation</a>

Les armes classées en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2248">catégorie D</a> peuvent être achetées et détenues librement sous conditions.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
D - a)	Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique	Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
D - b)	Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes	Capacité de 100 ml maximum
D - c)	Certaines armes à impulsion électrique de contact	Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de <span class="expression">shocker</span>
D - d)	Arme classée aux e, f ou g qui a été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisée</a>
D - e)	Arme historique et de collection	Certains modèles non dangereux d'avant 1900
D - f)	Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D - g)	Arme historique et de collection	Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - h)	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
D - k)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
D - l)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

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Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Loisirs - Sports - Culture
Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Loisirs - Sports - Culture
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture
Achat et détention d'une arme de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

Armes de catégorie A1

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1
Classement	Désignation	Caractéristiques
A1 - 1°	Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
A1 - 2°	Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement	Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1 - 3° ter	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
A1 - 3° quater	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 4°	Arme à feu à canon rayé et ses munitions	Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
A1 - 5°	Arme à feu à canon lisse et ses munitions	Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
A1 - 6°	Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm	Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
A1 - 7°	Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
A1 - 8°	Système d'alimentation d'arme de poing	Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
A1 - 9°	Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 9° bis	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
A1 - 9° ter	Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale	Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 10°	Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1	L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50177">l'ordre public</a> ou à la sécurité nationale.
A1 - 11°	Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup	La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
A1 - 12°	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

À noter

Armes de catégorie A2

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Armes utilisées pour le tir sportif

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d'arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup	Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

Armes utilisées en cas de risque professionnel

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène	Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C11	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69325">d’alarme et de signalisation</a>

Armes classées en catégorie D (hors munitions)
Classement	Désignation	Caractéristiques
D - a)	Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique	Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
D - b)	Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes	Capacité de 100 ml maximum
D - c)	Certaines armes à impulsion électrique de contact	Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de <span class="expression">shocker</span>
D - d)	Arme classée aux e, f ou g qui a été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66729">neutralisée</a>
D - e)	Arme historique et de collection	Certains modèles non dangereux d'avant 1900
D - f)	Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D - g)	Arme historique et de collection	Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - h)	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
D - k)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
D - l)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

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Et aussi

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

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Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Loisirs - Sports - Culture
Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Loisirs - Sports - Culture
Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Loisirs - Sports - Culture
Achat et détention d'une arme de chasse

Loisirs - Sports - Culture

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Armes de catégorie A1

Armes de catégorie A2

Armes utilisées pour le tir sportif

Armes utilisées en cas de risque professionnel

Questions ? Réponses !

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

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Armes de catégorie A1

Armes de catégorie A2

Armes classées en catégorie B

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