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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Question-réponse

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> est commise <span class="miseenevidence">pendant</span> ou <span class="miseenevidence">en dehors</span> du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances <span class="miseenevidence">peuvent</span> justifier un licenciement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">pour faute</a> simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le <span class="miseenevidence">licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.</span>

    Par contre, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2835">licenciement pour motif personnel</a> <span class="miseenevidence">non disciplinaire est possible</span> si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

    L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

    Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">pour faute</a>.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le <span class="miseenevidence">médecin du travail.</span>

L'employeur peut licencier le salarié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F726">pour inaptitude</a> dans les cas suivants :

  • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
  • Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

 Attention :

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Question-réponse

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> est commise <span class="miseenevidence">pendant</span> ou <span class="miseenevidence">en dehors</span> du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances <span class="miseenevidence">peuvent</span> justifier un licenciement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">pour faute</a> simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

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 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

  • Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le <span class="miseenevidence">licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.</span>

    Par contre, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2835">licenciement pour motif personnel</a> <span class="miseenevidence">non disciplinaire est possible</span> si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

    L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

    Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">pour faute</a>.

  • À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10431">congé sans solde</a>.

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

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 À noter

L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31235">pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé</a>. Il ne peut pas demander à connaître le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11861">solde de points du permis de conduire</a>.

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le <span class="miseenevidence">médecin du travail.</span>

L'employeur peut licencier le salarié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F726">pour inaptitude</a> dans les cas suivants :

  • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
  • Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
  • Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

 Attention :

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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