Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en désaccord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d'une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire.

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.

La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :

Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

Frais de scolarité privée

Permis de conduire

Abonnement du téléphone portable, argent de poche

Frais de crèche et mode de garde

Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.

Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F980">séparation de corps par consentement mutuel</a>, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2010">revalorisation annuelle</a>.
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.
Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander l'homologation de la convention au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Formulaire annexe :
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Votre requête en homologation doit être adressée au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du lieu de résidence des enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi vous adresser à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62155">Aripa</a> pour demander la délivrance d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui permet la mise en place de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36407">l'intermédiation financière des pensions alimentaires.</a>
Vous n'avez pas besoin de saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>, ni de faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

En cas de désaccord, c'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe ce montant.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui justifie devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

À noter

les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">parent débiteur</a>. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a>. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

À savoir

un enfant majeur peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10435">demander une pension alimentaire</a> auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un ajustement de son montant.

La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56405">recouvrement</a>.

Il existe <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur</a>.

La pension alimentaire versée ou perçue doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a> de chacun des parents.

Code civil : articles 371 à 371-6

Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Intervention du juge aux affaires familiales

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Simulateur
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Formulaire
Demander le versement de la pension alimentaire

Modèle de document
Service public des pensions alimentaires

Téléservice
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Révision du montant de la pension alimentaire

Famille - Scolarité
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Famille - Scolarité
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Fiscalité des pensions alimentaires

Ministère chargé des finances
Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)

Commission européenne
Barème des pensions alimentaires

Ministère chargé de la justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

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Tribunal judiciaire

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