Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Mesure urgente : OST
Mesure préventive : IST

S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiers <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3134">disposant d'une délégation de l'autorité parentale.</a>

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :
- Soit au commissariat de police,
Où s’adresser ?

Commissariat
- Soit à la gendarmerie la plus proche.
Où s’adresser ?

Gendarmerie
Votre demande doit être déposée à la Préfecture de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez-vous en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :

Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si la préfecture de police est fermée, et que le voyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quel commissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Commissariat
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Département de l'entraide, du droit international privé et européen

Le formulaire de demande d'OST vous est remis sur place.

Vous devez préparer les documents suivants :

Justificatif de l'autorité parentale (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">extrait d’acte de naissance du mineur</a> comportant la filiation, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1379">copie de décision de justice</a>, etc.)
Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s) (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition ...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).

À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52797">FPR</a>.

En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.

À noter

Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et fait l'objet d'un signalement au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.

Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).

À savoir

En cas de danger pour l'enfant, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.

Lorsque le juge des enfants prononce des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">mesures d’assistance éducative</a>, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.

L'enfant concerné peut être :

soit français
soit étranger s'il réside habituellement en France.

Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">procédure de divorce</a> ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1378">référé</a>.

La demande peut également être présentée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a>.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

À savoir

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55239"> ordonnance de protection</a>.

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a><a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">Fichier des personnes recherchées (FPR)</a> et signalé dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.

Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.

À savoir

Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant <MiseEnEvidence>doit être autorisée par le juge des enfants</MiseEnEvidence>. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45748">instance</a>, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.

À savoir

L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.

Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Attention :

la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.

Le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> est mis à jour.

À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.

Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

À savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">d'assistance éducative</a>, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.
Vous pouvez y aller conjointement ou séparément.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

Attention :

Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1359">autorisation de sortie du territoire</a> doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour faire une déclaration.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclaration du parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour du <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins 5 jours avant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> ou faire délivrer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> est mis à jour.

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
Code civil : articles 375 à 375-9

Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger - Europe

Pour en savoir plus

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

Qui peut demander une OST ?

Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?

Où faire la demande d'OST ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?

Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

Quelles sont les conséquences de l'OST ?

Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Qui peut demander une IST ?

Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?

Comment faire la demande d'IST ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les conséquences de l'IST ?

Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?

Comment modifier ou supprimer l'IST ?

Où s’adresser ?

Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

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Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

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Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

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Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?

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Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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