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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Vous n'avez pas de personnes à charge

  • Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le <span class="miseenevidence">même nombre de parts</span> pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

  • Vous bénéficiez du même nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a> qu'un couple marié ou pacsé.

    C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

    Vous avez droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> pour vos enfants à votre charge.

    L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention invalidité</a><Expression/>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 518 €</span>).

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">5 290 €</span>.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2633">Mineur</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
    Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

    Enfants à charge

    Nombre de parts

    1

    2,5

    2

    3

    Par enfant supplémentaire

    1

    • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

      • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
      • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
      • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

      L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des 2 situations suivantes</span> :

      • Vous avez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
      • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part</span> <span class="miseenevidence">supplémentaire </span>si vous répondez <span class="miseenevidence">aux 2 conditions</span> suivantes :

      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 759 €</span>.

  • Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même <span class="miseenevidence">nombre de parts</span> pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

  • Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

    Vous avez droit à 1 part de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

      • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
      • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
      • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

      L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire </span>si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :

      • Vous avez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
      • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions </span>suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 759 €</span>.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, <span class="miseenevidence">vous gardez le même nombre de parts </span>qu'un couple <span class="miseenevidence">si vous avez des personnes à charge</span>.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Vous n'avez pas de personnes à charge

  • Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le <span class="miseenevidence">même nombre de parts</span> pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

  • Vous bénéficiez du même nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a> qu'un couple marié ou pacsé.

    C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

    Vous avez droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> pour vos enfants à votre charge.

    L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention invalidité</a><Expression/>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 518 €</span>).

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">5 290 €</span>.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2633">Mineur</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
    Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge

    Enfants à charge

    Nombre de parts

    1

    2,5

    2

    3

    Par enfant supplémentaire

    1

    • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

      • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
      • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
      • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

      L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des 2 situations suivantes</span> :

      • Vous avez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
      • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part</span> <span class="miseenevidence">supplémentaire </span>si vous répondez <span class="miseenevidence">aux 2 conditions</span> suivantes :

      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions</span> suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 759 €</span>.

  • Si votre conjoint est décédé en 2023, vous gardez le même <span class="miseenevidence">nombre de parts</span> pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

    Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

  • Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

    Vous avez droit à 1 part de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

    Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :

    • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

      • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
      • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
      • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

      L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire </span>si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :

      • Vous avez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
      • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2023
      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

      L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 et répondez à <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions </span>suivantes :

      • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
      • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

        À savoir

      la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 759 €</span>.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, <span class="miseenevidence">vous gardez le même nombre de parts </span>qu'un couple <span class="miseenevidence">si vous avez des personnes à charge</span>.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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