Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays membre de l'UE</a>, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62751">pays tiers</a>, vous bénéficiez de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51097">franchise douanière</a> dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

Vous transférez votre résidence principale en France
Vous vous mariez et vous installez en France
Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3161">œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments</a>

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F812">Alcool</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F804">Tabac</a>
Ameublement d'une résidence secondaire en France
Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.
Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

Où s’adresser ?

Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Où s’adresser ?

Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51097">franchise douanière</a> sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3161">C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments</a>.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous séjournez dans un pays hors <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Union européenne (UE)</a> depuis 1 an minimum
Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24621">UE</a>) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

1 exemplaire visé de l'inventaire,
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F812">Alcool</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F804">Tabac</a>
Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.
Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

Où s’adresser ?

Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

Où s’adresser ?

Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">Union européenne</a>, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

Certificat de scolarité
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

1 exemplaire visé de l'inventaire
Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>

Certains de vos biens sont exclus de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F816">vous expliquent comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.

Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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