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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58072">usufruitier</a> de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">usufruitier</a> d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

 À noter

Si vous avez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2762">vendu votre logement en viager</a> tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) est <span class="miseenevidence">inférieur à certains plafonds</span>.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné <span class="miseenevidence">si vous touchez l'une des allocations suivantes</span> :

      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43577">Asi</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas exonéré</span> de taxe foncière.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné <MiseEnEvidence/>si vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a> ou l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>.

      Vous pouvez continuer à bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      L'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

      • Vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a>
      • Vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>
      • Vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

      Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 781 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part fiscale.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations <span class="miseenevidence">totales</span> <span class="miseenevidence">ou partielles </span>peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration au centre des finances publiques</span> au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1252">Maison individuelle</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1253">Appartement</a>

      À savoir

    La commune et l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée partiellement 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un <span class="miseenevidence">logement ancien</span> (achevé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

     À noter

    <span class="miseenevidence">À partir de 2025</span>, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

    L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou <span class="valeur">15 000 €</span> pour les 3 années qui la précèdent).

    L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un<span class="miseenevidence"> logement neuf</span> respectant un <span class="miseenevidence">niveau élevé de performance énergétique</span> globale<Expression/> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

      À savoir

    À compter de 2024, <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/le-nouveau-label-bbc-renovation-2024-entre-en-piste-dans-le-residentiel" target="_blank">les exigences de performance énergétique</a> sont renforcées.

    L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans,</span> à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41204">zone de revitalisation rurale</a> peuvent bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.

    Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :

    Simulateur
    Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    <span class="miseenevidence">Déposez votre déclaration</span> avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté
    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance.

    Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

     Attention :

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est <span class="miseenevidence">exonéré</span>.

    C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération pendant 7 ans</span> de la TFPB.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

    L'entreprise doit être <span class="miseenevidence">créée depuis moins de 8 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 5 ans</span> de la TFPB.

    La <span class="miseenevidence">déclaration</span> doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, <span class="miseenevidence">vous n'avez rien à faire</span>.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin des travaux</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span> sont votés par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le <span class="miseenevidence">montant de votre TFPB concernant votre résidence principale</span> peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions </span>suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
  • Disposer d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites

Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

<span class="valeur">29 288 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">36 131 €</span>

2 parts

<span class="valeur">41 518 €</span>

2,5 parts

<span class="valeur">46 905 €</span>

3 parts

<span class="valeur">52 292 €</span>

3,5 parts

<span class="valeur">57 679 €</span>

4 parts

<span class="valeur">63 066,0 €</span>

Demi-part supplémentaire

+ <span class="valeur">5 387 €</span>

  À savoir

Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une réclamation</span> en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span>, avec vos justificatifs.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès réception de votre avis d’imposition</span> de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

<span class="miseenevidence">Vous devez payer votre taxe</span> foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">demander un sursis de paiement</a>.

Au cours du <span class="miseenevidence">dernier trimestre de l'année</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'imposition</span>.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">réclamation</a> <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span> dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1064">délais requis</a>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58072">usufruitier</a> de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">usufruitier</a> d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

 À noter

Si vous avez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2762">vendu votre logement en viager</a> tout en vous en réservant l'usage, c'est l'acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est <span class="miseenevidence">prolongé pendant 2 ans</span>. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) est <span class="miseenevidence">inférieur à certains plafonds</span>.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné <span class="miseenevidence">si vous touchez l'une des allocations suivantes</span> :

      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43577">Asi</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas exonéré</span> de taxe foncière.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné <MiseEnEvidence/>si vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a> ou l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>.

      Vous pouvez continuer à bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

       Attention :

      L'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

      • Vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41954">Aspa</a>
      • Vous touchez l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43578">AAH</a>
      • Vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

      Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.

      Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

      1

      <span class="valeur">12 455 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">14 118 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">15 781 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">17 444 €</span>

      2

      <span class="valeur">19 107 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">20 770 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">22 433 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">24 096 €</span>

      3

      <span class="valeur">25 759 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">3 326</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 663 €</span>

        À savoir

      Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement </a>sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative</a> pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 781 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part fiscale.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730"> taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations <span class="miseenevidence">totales</span> <span class="miseenevidence">ou partielles </span>peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration au centre des finances publiques</span> au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1252">Maison individuelle</a>
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1253">Appartement</a>

      À savoir

    La commune et l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est <span class="miseenevidence">exonérée partiellement 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un <span class="miseenevidence">logement ancien</span> (achevé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

     À noter

    <span class="miseenevidence">À partir de 2025</span>, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

    L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou <span class="valeur">15 000 €</span> pour les 3 années qui la précèdent).

    L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un<span class="miseenevidence"> logement neuf</span> respectant un <span class="miseenevidence">niveau élevé de performance énergétique</span> globale<Expression/> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

      À savoir

    À compter de 2024, <a href="https://www.banquedesterritoires.fr/le-nouveau-label-bbc-renovation-2024-entre-en-piste-dans-le-residentiel" target="_blank">les exigences de performance énergétique</a> sont renforcées.

    L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans,</span> à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration sur papier libre</span>, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41204">zone de revitalisation rurale</a> peuvent bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.

    Si vous disposez d'un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier si la commune est en ZRR en utilisant le simulateur suivant :

    Simulateur
    Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'exonération nécessite une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    <span class="miseenevidence">Déposez votre déclaration</span> avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté
    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance.

    Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

     Attention :

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est <span class="miseenevidence">exonéré</span>.

    C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération pendant 7 ans</span> de la TFPB.

    Une délibération de la commune ou de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31293">EPCI</a> est nécessaire.

    L'entreprise doit être <span class="miseenevidence">créée depuis moins de 8 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 5 ans</span> de la TFPB.

    La <span class="miseenevidence">déclaration</span> doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, <span class="miseenevidence">vous n'avez rien à faire</span>.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez <span class="miseenevidence">faire une déclaration</span> lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin des travaux</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span> sont votés par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le <span class="miseenevidence">montant de votre TFPB concernant votre résidence principale</span> peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions </span>suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
  • Disposer d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites

Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

<span class="valeur">29 288 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">36 131 €</span>

2 parts

<span class="valeur">41 518 €</span>

2,5 parts

<span class="valeur">46 905 €</span>

3 parts

<span class="valeur">52 292 €</span>

3,5 parts

<span class="valeur">57 679 €</span>

4 parts

<span class="valeur">63 066,0 €</span>

Demi-part supplémentaire

+ <span class="valeur">5 387 €</span>

  À savoir

Les montants sont différents pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une réclamation</span> en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span>, avec vos justificatifs.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès réception de votre avis d’imposition</span> de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

<span class="miseenevidence">Vous devez payer votre taxe</span> foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">demander un sursis de paiement</a>.

Au cours du <span class="miseenevidence">dernier trimestre de l'année</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'imposition</span>.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F110">réclamation</a> <span class="miseenevidence">à votre centre des finances publiques</span> dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1064">délais requis</a>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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