Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Quels véhicules peut-on conduire avec le brevet de sécurité routière (BSR) ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire et suivre la formation ? Comment faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> (catégorie AM) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l'option choisie :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)

À savoir

Si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> . Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12096">une autre catégorie de permis</a> (par exemple le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2828">permis B</a>) ou un titre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55492">européen</a> équivalent.

Vous pouvez passer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> (catégorie AM) , vous devez obtenir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.

Attention :

L'ASSR (1<Exposant>er</Exposant> ou 2<Exposant>d</Exposant> niveau) ou l'ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Quelle option choisir ?

Vous pouvez choisir l'une des 2 options suivantes :

Option quadricycle léger à moteur
Option cyclomoteur

À noter

Vous obtenez par équivalence la partie pratique du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> pour l'option quadricycle léger à moteur si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2826">dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite</a>.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)
Conduite hors circulation (1 heure minimum)
Code de la route (30 minutes)
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)
Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> doit être présent.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures.

En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> doit donner son accord.

La formation se déroule sur 2 jours (4 heures par jour maximum).

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable.

Comptez entre 180 € et 450 € selon l'auto-école choisie.

Quel équipement prévoir ?

Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

Casque homologué
Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet)
Blouson ou veste à manches longues
Pantalon ou combinaison
Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

En cas d'équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

Il n'y a pas d’équipement spécifique pour l'option quadricycle léger à moteur.

Où s'adresser ?

Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">école de conduite associative</a>.

Un téléservice permet de trouver une école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

Lors de l'inscription, un livret de formation numérique vous est remis.

Ce livret doit être au moins conforme au contenu du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QJten19KTlPzPl2DgZ7jdPpPGEbn7FlkCRHp1boxxwM=" target="_blank">modèle consultable sur Légifrance</a>.

Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
- Vous avez participé activement à la formation
- Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un cyclomoteur
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents ou votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a> doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">cyclomoteur</a> pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance.
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).
À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
- Vous avez participé activement à la formation
- Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d'un quadricyle léger à moteur
Si vous êtes mineur, au moins l'un de vos parents (ou votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a>) doit être présent.
L'attestation vous autorise à conduire en France un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance..
Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

Seules l'auto-école ou l'école de conduite associative agréées où vous avez suivi la formation peuvent faire la demande du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants en version numérisée :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l'ASSR 1 ou de l'ASSR 2 ou de l'ASR

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance.
La date de fin de validité est inscrite sur le document.
Vous pouvez conduire dans tous les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.
Toutefois, vérifiez l'âge minimal exigé pour conduire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>.

À savoir

Si votre permis est suspendu, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1704">invalidé</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">annulé</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49276">demander en ligne</a> un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">cyclomoteurs</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">quadricycles légers à moteur</a>. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.
La validité du titre de conduite n'est pas limitée dans le temps.
Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

À savoir

Si votre permis est suspendu, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1704">invalidé</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">annulé</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49276">demander en ligne</a> un permis avec la seule catégorie AM. Vérifiez toutefois que l'interdiction de conduire ne s'applique pas également aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52820">cyclomoteurs</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52923">quadricycles légers à moteur</a>. Par exemple, en cas de récidive d'alcoolémie.

Après avoir suivi avec succès la formation, l'auto-école vous délivre une attestation et s'occupe de demander votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a> (permis AM).
Si vous perdez l'attestation avant de recevoir le BSR (permis AM), demandez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> à votre auto-école.
Si par la suite, vous perdez le BSR (permis AM), vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42947">demander en ligne un nouveau permis AM</a> sur le site de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez demander un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R13034">duplicata</a> à l'auto-école qui vous a délivre le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50023">BSR</a>.
Si l'auto-école a fermé entre-temps, vous devez suivre à nouveau la formation pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire.

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Pour en savoir plus

École de conduite labellisée

Ministère chargé de l'intérieur
École de conduite associative

Ministère chargé de l'intérieur
Livret de formation - BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Legifrance

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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